Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux

Article 25.11 Versions de la disposition

2013-07-18

25.11. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, dans un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article.

D. 684-2013, a. 3.